Conditions Générales de vente du site decoho.com

 

Article 1- Champs d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.decoho.com ci-après désigné «l'acquéreur» et la société Picturalimited (éditeur du site decoho.com) Société par action simplifiée au capital de 44 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire, Loire-Altantique, France sous le numéro 530 805 241 ayant son siège social ZA de la madeleine - 9 rue du pré clos, prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège, et dénommée pour les besoins du présent «l’Exploitant»,

Picturalimited se réserve le droit de modifier les conditions de vente sans établir de préavis.

Picturalimited conseille donc à l'acquéreur de relire les Conditions Générales de Vente avant chaque nouvelle commande.

Chaque commande sur le site www.decoho.com est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de cette dernière. En validant celle-ci, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales de vente après les avoir lues. En accédant au site www.decoho.com vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des œuvres et objets qui sont présentés sur le site www.decoho.com 

Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes par le biais de sites partenaires.

 

Article 2 – Caractéristiques essentielles des biens et services.

Les produits commercialisés sur le site www.decoho.com sont :

- Des œuvres de l’esprit (photographies, peintures, illustrations, dessins et tout type de création artistique ou décorative) sur tout type de support. Ces œuvres peuvent être proposées en série limitée et numérotée ou en édition ouverte (non numérotée, non limitée)

- Des cadres

- Chèques-cadeaux picturalimited

L'acquéreur reconnaît que les images représentant les œuvres qui figurent sur le site www.decoho.com n'ont qu'une valeur indicative. De légères variations de couleurs peuvent apparaître entre l'image affichée sur son écran le produit finit.

 

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises mais également hors taxes, hors frais de livraison.

Picturalimited se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les biens seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les photographies demeurent la propriété de Picturalimited jusqu'au complet paiement du prix indiqué.

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, l'acquéreur est l'importateur du ou des biens concernés. Pour tous les biens expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Picturalimited. Ils seront à la charge de l'acquéreur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

 

Article 4 - Commandes

Lorsque l'acquéreur clique sur le bouton de validation après le processus de commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Nous confirmerons la réception de la commande par l'envoi d'un courrier électronique.

Les données enregistrées par picturalimited.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre picturalimited.com et l'acquéreur.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

Article 5 - Moyens de Paiement

Picturalimited propose cinq modes de paiement :

 

1) Carte bancaire : Carte bleue, Visa, Mastercard. Maestro, Visa Electron,

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment où l'acquéreur valide sa commande.

 

2) Par chèque bancaire :

Le chèque doit être à l’ordre de Picturalimited, émis pas une banque domiciliée en France métropolitaine et parvenir sous 10 jours maximum à : Picturalimited - ZA de la madeleine - 9 rue du pré clos - 44130 Fay de Bretagne. Au delà de ce délai Picturalimited se réserve le droit d'annuler la commande.

La commande sera traitée qu'à compter du jour de la réception du chèque (montant correspondant à la totalité de la commande passée). La référence de la commande devra accompagner le chèque.

L'acquéreur certifie lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur du chèque.

 

3) Chèque cadeau DecoHo

Les chèques cadeaux sont utilisables pour tout achat sur le site www.decoho.com.

Etant précisé qu'un seul chèque cadeau est accepté par commande, qu'il doit être utilisé en une seule fois, sans possibilité d'avoir, et qu'il n'est ni échangeable ni remboursable.

La commande sera traitée à compter de la date de réception de la totalité du règlement.

Les chèques cadeaux ne sont pas remboursables et sont valables un an à partir de la date d'émission.

 

4) Par virement bancaire

Le virement bancaire devra être réalisé sur le compte HSBC de Picturalimited SAS :

 

Banque HSBC : 30056
n° de compte : 06440010874    21
IBAN : FR76 3005 6006 4406 4400 1087 421
BIC : CCFRFRPP

HSBC Levallois Mairie

51 rue du président Wilson

92300 Levallois-Perret

FRANCE

 

Code banque : 30056

n° de compte : 06440010874    21

IBAN : FR76 3005 6006 4406 4400 1087 421

BIC : CCFRFRPP

La commande sera traitée qu'à compter du jour de la réception de l'avis de virement (montant correspondant à la totalité de la commande passée). La référence de la commande devra être mentionnée dans le commentaire du virement.

 

5) Par mandat administratif

 

Le paiement par mandat administratif est réservé aux organismes publics.

La procédure se déroule ainsi :

 

A - Vous nous faites parvenir votre Bon de Commande soit par :
- e-mail (voie la plus rapide) : contact@decoho.com
- voie postale :

Picturalimited SAS - Decoho

ZA de la Madeleine - 9 rue du pré clos

44130 Fay de Bretagne

 

Ce bon de commande devra indiquer votre numéro de commande sur notre site ainsi que l'adresse e-mail utilisée pour passer cette dernière. Il devra également porter la mention "bon pour accord" + signature du responsable + tampon de l'administration. 

B - A reception de votre commande : préparation et expédition de celle-ci dans un délais maximum de 7 jours (sauf rupture de stock, auquel cas nous vous informerons des délais)

 

C - Réception de votre facture et paiement dans les délais réglementaires

 

Article 6 ­ Sécurité de paiement

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Ogone, le système de paiement de la banque HSBC. Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne peuvent donc pas être visualisées et interceptées . Vos informations bancaires (numéro de carte, date d’expiration...) ne sont pas communiquées à Picturalimited.

 

Article 7 - Livraison

Picturalimited effectue des livraisons en France Métropolitaine. Pour tout autre pays merci de nous en faire la demande.

Le transport, dont le coût varie en fonction de la commande, du mode de livraison et du lieu de livraison choisis, est effectué à l´adresse indiquée par l´Acheteur au moment de la Commande. Il est entendu que les informations communiquées par l'acquéreur lors de la prise de commande l'engagent. Ainsi, en cas d'erreur dans la saisie de ces informations, Picturalimited ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la  taille, de la nature du ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte. Picturalimited se réserve le droit du choix du transporteur.

 

Article 8 – Délais de livraison

Les œuvres sont livrées à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Pour les articles en stock, l'expédition de votre commande s'effectuera dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, à compter de la date de règlement ou de la date de réception du chèque.

Tous nos délais d'envois indiqués sur le site sont comptabilisés en jours ouvrés et ne prennent pas en compte le délai d'acheminement ou de livraison (variables selon la destination).

Les dates et délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques à la charge de Picturalimited.

En cas de retard un mail sera adressé à l'acquéreur.

La livraison sera néanmoins assurée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date du courrier électronique de Picturalimited confirmant la commande à l'acquéreur. En cas de non-respect de cette date limite, et hors cas de force majeure, l'acquéreur pourra obtenir la résolution de la vente par LRAR dans les conditions prévues à l'article L 114-1 al 2 et 3 du code de la consommation et obtenir le remboursement dans les conditions de l'article L121-20-1 du même code (remboursement dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle la lettre a été adressée).

 

Article 9 - Réception de la livraison

A réception du colis, l'acquéreur, doit impérativement en vérifier le contenu devant le transporteur. Si l'acquéreur ne réceptionne pas personnellement le colis, l'acquéreur doit demander à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification

Aucune réclamation de pourra être acceptée si l'acquéreur n’a pas clairement indiqué sur le bordereau du transporteur tout dommage constaté sur le produit.

La mention : sous réserve de déballage ou toute mention ne précisant pas correctement le problème n'est pas recevable et ne peut donner lieu à aucun échange ou remplacement.

L'acquéreur ne doit pas signer le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.

En cas de problème, l'acquéreur doit remettre le colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et prendre contact avec notre service client le jour même.

Dans le cas d’une livraison par transporteur privé, le transporteur n’est pas tenu de livrer à l'intérieur du domicile de l'acquéreur et peut remettre le colis à devant l'entrée de ce dernier.

 

Article 10 – Satisfait ou remboursé

L’acquéreur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande pour retourner l’article qui ne lui conviendrait pas. Seuls les prix du ou des articles achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l'acquéreur. Les retours sont à effectuer à Picturalimited – ZA de la Madeleine - 9 rue du pré clos - 44130 Fay de Bretagne. en bon état et accompagnés d’une copie de la facture.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la réception des œuvres par nos soins. Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire  de l'acquéreur, par chèque bancaire ou chèque cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande. Les chèques bancaires et cadeau seront à l’ordre du client ayant passé la commande et envoyés à l’adresse de facturation.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.

 

Article 11 – Droit de retour

Dans le cas où les biens reçus ne seraient pas conformes à la commande, l'acquéreur dispose d’un droit de retour, toute reprise de biens devra faire l'objet d'un accord formel entre Picturalimited et l'acquéreur. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec Picturalimited qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour.

Picturalimited effectuera l’échange de l’article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, Picturalimited vous proposera de choisir un autre article d’un montant équivalent. Dans le cas de l’exercice du droit de retour, les frais de retour sont à la charge de l'acquéreur, les frais de renvoi sont à la charge de Picturalimited.

Les biens devront être restitués dans leur emballage d'origine

Les biens retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Toutes les œuvres présentes sur ce site sont la propriété de leurs auteurs, elles constituent des œuvres au sens des dispositions de l'article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

En conséquence, toute reproduction de celles-ci, totale ou partielle, est interdite.

Les droits de l'acquéreur sur l'œuvre sont limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

 

Article 13 - Information nominative

Toutes les données personnelles que l'acquéreur communique sont exclusivement destinées à nos services.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acquéreur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en nous faisant arriver la demande:

- Soit par e-mail à : contact@decoho.com

- Soit par courrier à Picturalimited ZA de la madeleine - 9 rue du pré clos - 44130 Fay de Bretagne

Le traitement automatisé d'informations nominatives a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1506914.

 

Article 14 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout  litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de ventes qui ne serai pas résolu à l’amiable sera dès lors de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Nazaire (44).

 

Article 15 - Site Evalué - Site Premiumlogo fianet

Votre achat sur Decoho vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Decoho, via courrier électronique faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Decoho sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.

 


Transformer mon panier en devis Faire une demande de devis

Catégories

Promotions

Nouveaux produits

Meilleures ventes