Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

tout utilisateur effectuant un achat sur le site decoho.com, ci-après dénommé « le Client »

et

ICS – Impressions Communication Services
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 10 000 euros
Année de création : 2016
Siège social : Nantes, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées sur le site decoho.com, notamment :

• Décorations murales.
• Tableaux et impressions décoratives.
• Objets décoratifs.
• Produits personnalisés ou imprimés à la demande.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site decoho.com, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une description aussi précise que possible.

Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

De légères variations de couleur ou de rendu peuvent apparaître en fonction :

• Du support d’impression.
• Des matériaux utilisés.
• Des paramètres d’affichage des écrans.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas de livraison hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés. Ces frais restent à la charge du Client.

Article 4 – Commande

Toute commande effectuée sur le site decoho.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le processus de commande comprend :

1. La sélection des produits.
2. La validation du panier.
3. La saisie des informations de livraison.
4. Le choix du mode de paiement.
5. La validation définitive de la commande.

Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• De litige avec le Client.
• De suspicion de fraude.
• D’erreur manifeste sur le prix ou la description d’un produit.

Article 5 – Preuve des transactions

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 6 – Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB).
• Virement bancaire.
• Chèque bancaire.
• Mandat administratif, réservé aux organismes publics.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via la solution PayPlug.

Les données bancaires sont cryptées et ne sont jamais stockées par le Vendeur.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le choix du transporteur en fonction :

• Du poids.
• Des dimensions.
• De la nature des produits.
• Du lieu de livraison.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison.

En cas d’erreur d’adresse entraînant un retour du colis, les frais de réexpédition pourront être facturés au Client.

Article 8 – Délais de livraison

8.1 – Préparation et livraison des commandes

Les commandes sont généralement expédiées dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées après validation du paiement, sous réserve de disponibilité des produits. Ce délai d’expédition est distinct du délai de livraison.

La date ou le délai de livraison, tenant compte de la préparation, de la fabrication éventuelle et du transport, est communiqué au Client avant la validation de sa commande.

Sauf délai différent expressément indiqué avant la commande et accepté par le Client, le Vendeur s’engage à livrer dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

À défaut de toute indication ou de tout accord sur une date ou un délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

8.2 – Périodes de forte activité, produits personnalisés et précommandes

Les délais particuliers liés aux périodes de forte activité, à la fabrication de produits personnalisés ou aux précommandes sont indiqués avant la validation de la commande.

Ces circonstances ne permettent pas au Vendeur de prolonger unilatéralement le délai convenu.

8.3 – Indisponibilité d’un produit

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client peut :

• Accepter un nouveau délai de livraison.
• Accepter expressément un produit de remplacement.
• Demander l’annulation des produits indisponibles et leur remboursement.

Aucun remplacement ni report du délai ne peut lui être imposé. Ces dispositions ne limitent pas les autres droits légaux du Client.

8.4 – Retard ou absence de livraison

Le Client est invité à signaler tout retard au service client. Le Vendeur effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur et demeure responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions légales, notamment celles de l’article L.221-15 du Code de la consommation.

Lorsque le délai convenu n’est pas respecté, le Client consommateur peut, dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix.

Il peut également mettre en demeure le Vendeur, par écrit sur un support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut notifier par écrit la résolution du contrat.

Le Client consommateur peut résoudre immédiatement le contrat :

• Lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas.
• Lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances de sa conclusion ou d’une demande expresse du Client avant sa conclusion.

En cas de résolution du contrat dans ces conditions, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après la date de dénonciation du contrat, conformément à l’article L.216-7 du Code de la consommation, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation dans les conditions légales.

Article 9 – Réception de la commande

Le Client est invité à vérifier, lors de la réception, l’état apparent du colis et, lorsque cela est possible, son contenu.

En cas d’anomalie visible, notamment un colis endommagé, un produit cassé ou un produit manquant, il est recommandé :

• D’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bordereau de livraison.
• De refuser le colis lorsque son état le justifie.
• D’informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

La seule mention « sous réserve de déballage » ne décrit pas précisément les dommages constatés.

Pour faciliter le traitement de sa réclamation, le Client est invité à communiquer son numéro de commande, la nature de l’anomalie et, si possible, des photographies du colis, de son étiquette et des produits concernés.

L’absence de réserves lors de la livraison ou de signalement immédiat ne prive pas le Client consommateur de ses droits à l’égard du Vendeur, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Pour le Client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsqu’il prend, ou qu’un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur prend, physiquement possession des produits.

Si le Client consommateur confie la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise des biens à ce transporteur, conformément aux dispositions légales.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 – Bénéficiaires et délai

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Ce droit s’exerce sous réserve des exceptions légales, notamment celles prévues à l’article 11 pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le jour de réception n’est pas compté. Le délai commence au début de la première heure du premier jour suivant et expire à la fin de la dernière heure du dernier jour.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2 – Exercice du droit de rétractation

Avant l’expiration du délai, le Client doit communiquer sa décision au Vendeur au moyen du formulaire figurant ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

• Par courrier électronique à : commandes@decoho.com.
• Par courrier postal à : ICS – Impressions Communication Services – 10 rue d'Allemagne 44300 Nantes.
• Au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible à l’emplacement suivant : commandes@decoho.com

En cas de rétractation en ligne, le Vendeur adresse au Client, sans retard injustifié et sur un support durable, un accusé de réception précisant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

L’utilisation de cette fonctionnalité ne conditionne pas la validité d’une rétractation notifiée par un autre moyen autorisé.

Le Client conserve une preuve de l’envoi de sa décision. Un simple retour du produit sans déclaration de rétractation ou un refus de livraison ne suffit pas, à lui seul, à exprimer sans ambiguïté cette décision.

10.3 – Retour des produits

Le Client renvoie ou restitue les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

ICS – Impressions Communication Services
10 rue d'Allemagne 44300 Nantes

Ce délai est respecté si les produits sont expédiés avant son expiration.

Le Client supporte les frais directs de retour, dès lors qu’il en a été informé avant la commande.

Pour les produits qui, en raison de leur nature ou de leur longueur, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, le coût du retour ou son estimation maximale est communiqué avant la commande : commandes@decoho.com

Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires et éléments fournis, dans un conditionnement assurant leur protection. L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire, dans les conditions de l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Les retours pour défaut de conformité ou vice caché relèvent des garanties légales et non des frais de retour prévus pour une simple rétractation.

10.4 – Remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse les sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux dans les conditions légales, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision du Client.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Sauf s’il propose de récupérer lui-même les produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que celui-ci n’occasionne pas de frais.

10.5 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Article 11 – Produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

• Personnalisés.
• Fabriqués sur mesure.
• Imprimés à partir de visuels fournis par le Client.

Article 12 – Fichiers et visuels fournis par le Client

Lorsque le Client fournit un fichier ou une image destinée à être imprimée, il garantit :

• Être titulaire des droits d’utilisation.
• Disposer des autorisations nécessaires.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une violation des droits de propriété intellectuelle liée aux contenus fournis par le Client.

Article 13 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient :

• De la garantie légale de conformité.
• De la garantie contre les vices cachés.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client peut demander :

• La réparation.
• Le remplacement.
• Ou le remboursement.

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas :

• D’utilisation non conforme du produit.
• De mauvaise installation.
• De dommages causés après livraison.
• De force majeure.

Article 15 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophe naturelle.
• Grève.
• Pandémie.
• Perturbation des transports.
• Panne des réseaux informatiques.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site decoho.com, notamment les textes, images, logos, photographies, graphismes et design, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

• De la gestion des commandes.
• De la relation client.
• De l’amélioration des services.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit :

• D’accès.
• De rectification.
• De suppression.
• D’opposition.
• De portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

informations@decoho.com

Article 18 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au Vendeur :

• Par courrier électronique à : commandes@decoho.com
• Par courrier postal à : ICS – Impressions Communication Services –10 rue d'Allemagne 44300 Nantes

La réclamation doit préciser le numéro de commande et l’objet de la demande.

Si cette démarche ne permet pas de résoudre le litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

La demande de médiation doit notamment :

• Être précédée d’une tentative de résolution directe du litige par une réclamation écrite au Vendeur.
• Être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.
• Concerner un litige qui n’a pas été précédemment examiné et qui n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
• Relever du champ de compétence du médiateur.
• Ne pas être manifestement infondée ou abusive.

Le recours à la médiation est facultatif pour le Client consommateur. Il conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente dans les conditions légales.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 20 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre le Client et le Vendeur.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.

Article 21 – Responsabilité élargie du producteur (REP)

Conformément aux articles L.541-10-13 et R.541-173 du Code de l’environnement, la société ICS – Impressions Communication Services, exploitant le site decoho.com, est enregistrée au titre de la responsabilité élargie du producteur pour la filière des emballages ménagers sous l’identifiant unique suivant :

FR559523_01SESO

Cet identifiant correspond à son enregistrement pour cette filière.